Loi sur « le régimes des investissements étrangers » du 19/03/1996 abrogée

Cette loi elle même abrogée avait annulé le Décret du cabinet des Ministres. Ce texte contient par exemple une liste sur les secteurs dans lesquels les sujets de l’activité économique pouvaient investir : mécanisation de l’agriculture, communication, transports.... De même, le législateur ukrainien a établit les conditions nécessaires afin que les investisseurs étrangers puissent bénéficier de certains avantages fiscaux, douaniers et en matière de crédit. Une des dispositions intéressantes à signaler, est celle qui accorde aux autorités régionales la possibilité d’adapter les dispositions de cette loi en fonction de leurs besoins et caractéristiques économiques. On peut comparer ce document avec la législation française qui n’est plus en vigueur.