A la suite d’un recours d’annulation de la loi belge de transposition du19 décembre 2003 la cour constitutionnelle belge décide de poser deux questions préjudicielles à la CJCE. Il s’agit de savoir si la décision-cadre relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § 2 TUE, notamment avec le principe de légalité en matière pénale et avec le principe d’égalité et de non discrimination garantis par cette disposition. Par ces questions l’arrêt pourrait affecter non seulement la loi belge de transposition mais la décision-cadre elle-même