Ce document est, comme le Statut de Rome, un document de base pour le travail de la Cour Pénale Internationale. Il indique que la Cour est composée d’un Conseil de la Défense, et précise quels sont les droits de la défense dans les diverses phases de la procédure. En comparant ce document avec d’autres textes qui garantissent un procès équitable devant une juridiction, nous pourrons nourrir notre réflexion sur la garantie du procès équitable devant la Cour Pénale Internationale