L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne
- L’article insiste sur l’importance de la confiance des Etats-membres envers les systèmes de justice pénale des autres Etats dans le cadre de la procédure de remise créée par le mandat d’arrêt européen (MAE) plus efficace. En effet certaines décisions (ex parte Ramda) montrent la réticence des juges à extrader vers des systèmes où les garanties des droits de l’homme leur semblent insuffisantes. Les Etats devraient harmoniser des droits procéduraux minimum, ce qui nécessite une comparaison des systèmes nationaux.