ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
Il y à certaines hypothèses où l’article 5 de la Convention de Rome n’est pas applicable, car le consommateur n’a pas été sollicité dans son pays c'est-à-dire, qu’il n’a pas été atteint par la proposition de l’autre partie dans son pays, et il n’a pas accompli dans son pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat. Ces hypothèses sont qualifiées en droit allemand des « Gran –Canaria- Fälle ». Cependant, la jurisprudence allemande essaye, de différentes manières, de garantir à ces consommateurs la même protection que celle que leur offrirait leur pays d’origine. Ainsi, les tribunaux allemands ont appliqué à plusieurs reprises, à de telles situations, l’article 5 de la Convention de Rome (Art.29 I EGBGB) de manière analogue.
Source : OLG Stuttgart NJW-RR 1990, 1081, 1083