Ce jugement d'une cour d'appel espagnole de Vizcaya remet en question une interprétation consolidée selon laquelle la préstation caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la Convention de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties. En effet, celui-çi a considéré que la loi applicable n'etait pas la loi du pays de la résidence habituelle de celui qui fournit la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la livraison de la chose mais le paiement de la chose. Interpretation Convention Rome, prestation caracteristique.

A l’heure ou se discute le projet de transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles en reglement communautaire, l’on peut se demander comment cette Convention est elle appliquee au sein de pays membres. Deux protocoles avaient ete signe le 1er et 19 Decembre 1988 relatifs a l’interpretation de cette Convention et ce pour que les Etats l’ appliquent de facon uniforme. Les deux protocoles ne sont pas encore entres en vigueur faute d’avoir recueilli un nombre suffisant de ratifications. Le projet d’instrumentalisation de la Convention de Rome a travers la transformation de simples presomptions en regles fixes envisagerait une plus grande precision et coherence pour sa mise en oeuvre et application par les Etats Membres. Comment pourrait se manifester la differente interpretation de la Convention de Rome par deux etats l’ayant ratifie comme la France et l’Espagne, et quelles en seraient les consequences? La Convention de Rome a suscite que peu de jurisprudence, les premieres decisions judiciaires rendues en France montrent qu’elle a été bien recue par les tribunaux. En Espagne, son interprétation est plus difficile et se distingue de l’application qui en est faite en France. la Audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties. En effet, celui-çi a considéré que la loi applicable n'etait pas la loi du pays de la résidence habituelle de celui qui fournit la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la livraison de la chose mais le paiement de la chose. Il peut donc etre interessant de voir comment la France et l’Espagne appliquent l’article 4.2 de la convention de rome et ce que les autorites respectives de chaque etat entendent par prestation caracterisitique. Quelle est alors la prestation caracteristique dans un contrat de vente?