ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI
La question accrue de savoir si la Convention de Rome s’applique aux contrats du commerce électronique est loin d’être résolue : l'article 1 dispose que la convention s'applique en cas de "conflit de loi", c'est-à-dire à des "situations qui comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité par rapport à la vie sociale" (définition du rapport Giuliano-Lagarde). Comment appliquer cette définition à Internet? Des éléments -tel qu’un serveur établi à l'étranger, un courrier électronique passant par plusieurs États- constituent-ils des éléments d’extranéité? Il est intéressant d’évaluer la position actuelle du droit allemand et du droit français dans ce domaine.
Source : Internationales Privatrecht, v. Hoffmann/Thorn, 8. Auflage, §10, Rn. 73a