ROYAUME UNI - Anti-suit injunctions obtained in England, par Marie PARKINSON

... pays étranger ou un tribunal arbitral. Ce principe issu des pays de Common law est inexistant dans les juridictions civiles. Ce texte expose non seulement ce ...

ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON

... donc qu’il entre directement en conflit avec certains des principes traditionnels du droit anglais. Deux de ces ... Le droit anglais se distingue également du règlement dans sont articles 5(5) en ce qui concerne les ligites d’une société ayant une activité qui ne soit ...

ROYAUME UNI - CIVIL JURISDICTION AND JUDGMENTS ACT 1982, par Marie PARKINSON

... de « forum non conveniens » n’est présente ni dans la convention de Bruxelles ni dans le règlement Bruxelles I, la Grande Bretagne ne semble ... sa règle. Cependant, lorsque le règlement est applicable les juges anglais ne devraient pas pouvoir l’appliquer. ...

ITALIE - ICC ADR RULES « Le nuove regole della Camera di Commercio Internazionale per la risoluzione in via « Amichevole » del contenzioso commerciale organizzato da ICC Italia e AIA », Article : Rome, 26 Mai 2004, par Lucie LORENZINI

... Avantage : le tiers est neutre et il y a un contrôle sur le résultat de la solution. La section Italienne de la ... donner à tout intéressé la possibilité de discuter les ICC ADR RULES avec des experts du secteur. Une procédure simulée en a ...

ITALIE - « Il riconoscimento delle sentenze Italiane all’estero », article de Danilo Desiderio, 2006, par Lucie LORENZINI

Philippe Guez Reconnaissance des décisions italiennes à l’étranger et des décisions ... pas de conventions bilatérales entre l’Italie et les Etats non Européens. Dans cette dernière situation le for compétent sera celui ...

ITALIE - Cassazione sezione Unite Civili : « Riconoscimento ed esecuzione di sentenza straniera » (Décision du 23 Octobre 2006), par Lucie LORENZINI

Philippe Guez En matière de reconnaissance des décisions étrangères, l’autorité judiciaire ... reste compétente lorsqu’en Italie il n’existe pas, dans l’immédiat, des biens du débiteur à soumettre a ... l’exécution future de la décision laissant ainsi les acteurs, de la demande de reconnaissance, privé de leurs ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART

... Lilly v. Virginia, Cour Suprême 1999 (119, S. Ct. 1887) Dans cet arrêt, la Cour Suprême a estimé que les aveux de culpabilité faits par un complice de la ... clairement établie au principe de l’irrecevabilité des hearsays . En effet, la Cour Suprême a estimé que de ...

ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet

... sans volonté réelle de postuler mais seulement dans le but de toucher des dommages-intérêts pour discrimination fondée sur le sexe a été qualifié de « 611 a-Hopping » ...

Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose

addm1n Avant cette décision, les clauses d’un contrat de travail renvoyant à des conventions collectives (CC) ont été interprétées de ... égal. L’arrêt permet alors de comparer la situation des salariés allemands et français employés par un ...

Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose

addm1n Dans sa décision du 7.12.2005, le BAG a décidé qu’un ... La décision présente un intérêt pour comparer les possibilités de flexibilisation des conditions de travail dans les deux pays. Droit du ...