ESPAGNE - Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881, par Isabelle MARTINEZ

... de la reconnaissance et de l’exécution, en Espagne, des décisions étrangères. Source : ...
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Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART

... sanctions judiciaires lorsqu’une partie ne peut fournir des preuves électroniques en raison de leur perte liée à ...

La remise facilitée ?

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
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Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
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Decision Sur Le Proces D'hissene Habre Et L'union Africaine

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... président tchadien Hissene Habré, mais connait des difficultés pour répondre aux exigences internationales ...