Das neue Europäische Haftbefehlsgesetz
... de 2006. Le juge Böhm porte un regard critique sur cette loi tout en gardant à l’esprit la décision de ... loi de transposition et donc a fortiori de faire un bilan sur la réception du mandat d’arrêt européen en Allemagne ...SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006
... Etats membres (notamment en Espagne, Pologne et Belgique) sur cette question : c’est sur ce bref passage de l’ouvrage que l’on se focalisera ...Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005
... notre constitution. En effet, le débat a notamment porté sur la possibilité et les modalités d’extradition de ... Etat membre (Art. 16, II GG). On peut donc s’interroger sur la jurisprudence dans les autres Etats membres au sujet ...L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre ... Constitution Internationalisation du droit pénal MBDE L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au ...L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre ... Constitution Internationalisation du droit pénal MBDE L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du ...Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON
... en témoignent les déclarations de certains Etats membres sur l’adoption de la décision-cadre. A ce sujet, les ... du droit pénal MBDE Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 ...Clara Pirez : Régulation des établissements financiers au Royaume-Uni (faillite) : Companies Act 1985 Part VII
... la source : La partie VII du Companies Act de 1985 (loi sur les sociétés) est intitulée « Marchés Financiers et ... sûretés liées à des obligations nées de transactions sur les marchés financiers. Elle concerne donc un pan ... Mot-clés: sûretés / Régulation institutionnelle / marchés financiers / liquidation judiciaire / insolvabilité / Companies Act
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another
... d’une maison, prêt sécurisé par une hypothèque sur la maison. Cet arrêt est un exemple d’application du Limitation Act de 1980 (loi sur les prescriptions). Il précise que, quand une action en ...A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Avant l’entrée en vigueur du 11ème protocole la reconnaissance du droit de recours individuel ... et droit international ou européen MBDE A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des ...