A propos des règles de conduites des interrogatoires selon le département américain de la justice par Jérôme Marty

... d’après la Convention contre la torture de 1984, les dispositions de droit américain et les décisions de cours de justice étrangères. Le ... de torture est limitée à des cas extrêmes et que les pouvoirs du Président des Etats-Unis l’autorisent à y ...

A propos du statut de la Cour pénale Internationale par Jérôme Marty

... entré en vigueur en 2002. La Cour est chargée de juger les individus responsables de crimes graves en violations avec le droit international, notamment les génocides et les crimes de guerre, contre l’Humanité et d’agression. ...

A propos de la décision de la Cour suprême au sujet de M. Rasul, détenu à Guantanamo, par Jérôme Marty

... des Cours de justice américaines pour entendre les plaintes des prisonniers étrangers détenus dans la base ... sur la base des conventions internationales (sur les prisonniers de guerre, la torture…) auxquelles les Etats-Unis sont partie. Cette décision qui marque un ...

A propos du "Restatement (Third) of the Foreign Relations Law of the United States par Jérôme Marty

addm1n Les restatements américains, bien que dépourvus de force ... et en codifiant différentes décisions judiciaires. Les sections 111 à 115 de la loi des relations ... et sur ses rapports avec le droit interne américain. Les comparer avec des dispositions similaires dans d’autres ...

A propos de la convention sur le statut de réfugié par Jérôme Marty

... convention définit le terme « réfugié » ainsi que les conditions à remplir pour qu’une personne se voit ... asile dans le pays d’accueil de son choix ainsi que les droits que cet Etat devra garantir aux personnes ... du statut de réfugié. La comparaison permet d’étudier les réserves posées à la convention, l’interprétation ...

A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet

... sur le règlement des différends : « Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de ...

La consolidation d'arbitrages connexes sans le consentement des parties ? par Michaël Jaskierowicz

... rendue par son Chief Judge, Richard Posner, l'un des juges les plus connus aux Etats-Unis, notamment pour être le ... en dépit de l'opinion majoritairement suivie par les tribunaux aux Etats-Unis, une consolidation d'arbitrages connexes alors même que toutes les parties concernées n'y ont pas consenti. ...

A propos des Federal Rules of Evidence - par Romain BASTIDE

... judiciaire dans le système fédéral américain, et dont les grandes lignes sont, à quelques exceptions près, reprises par les règles relatives aux droits de la preuve des différents ... qui tend à laisser aux parties le soin de réunir les éléments de fait et de droit sous l’encadrement ...

Arrêt Judith Miller, rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005 - par Nora HAMMADOU

... produire certains documents. Face à leur refus, la cour les a condamné pour outrage à la cour. Ils ont fait valoir que les informations qu’ils refusaient de dévoiler étaient ... protégés par le secret professionnel dont jouissent les journalistes ( reporter’s privilege ). La cour ...

A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU

... Bien que le Congrès américain ait refusé d’intégrer les principes de la Cour suprême des Etats-Unis dans le Code ... à une pratique acceptée depuis longue date par les cours fédérales. Ce principe permet au juge de faire un ... et qu’il n’est pas lié par le récapitulatif ou les commentaires du juge. « After the close of the evidence ...