Classement : texte

Présentation : le Consumer Credit Act vise à améliorer la protection des consommateurs. Pour lutter contre les octrois abusifs de crédit, cette loi a restreint le nombre des établissements de crédit et a également mis en place un service spécifique, le Financial Ombudsman Service, chargé de traiter des plaintes adressées par les consommateurs. Il sera intéressant de comparer ces mécanismes avec ceux prévus par le code de la consommation. Par exemple, l’exigence de proportionnalité entre le montant de l’engagement de la caution et ses revenus, prévu par l’article L341-4 de ce code, est-elle également imposée aux établissements de crédit au Royaume-Uni ?

Source :

http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2006/ukpga_20060014_en.pdf