Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai
... Nacional qui accorde une demande d´extradition. Dans les cas d´espèce le Tribunal Constitutionnel se prononce sur la confusion qu´il peut y avoir parmi les juges du fond entre la Convention Europeenne sur ...Arret de la Audiencia Nacional du 10 février 2004 BRUXELLE Terematai
... concernant la demande d´extradition d´un citoyen anglais par les autorités finlandaises détenu en Espagne pour un délit ...Article de Mme Raquel Castillejo Manzanares relative à la decision cadre relative au mandat d’ arret européen. BRUXELLE Terematai
... d´arrêt européen et de sa transposition en Espagne par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. Mme Castillejo Manzanares ... de la loi espagnole qui en découle, pour en faire une comparaison avec celui de la decision cadre et du procédé ...Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... (MAE), et donc de la première ligne directive pour les Etats-membres. La Cour énonce que le MAE n’empêche ... du droit pénal MBDE Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre ...« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003
... comme étant une attaque à la souveraineté, considérant les avantages procéduraux apportés par celui-ci. Internationalisation du droit pénal MBDE « ... Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique