... choisi ce document car il est issu de l’actualité de la
Cour Pénale Internationale et montre que, en raison de ... président tchadien Hissene Habré, mais connait
des difficultés pour répondre aux exigences internationales ...
... d’un mandat d’arrêt européen ? L’arrêt de la
cour d’appel de Karlsruhe du 31.8.2006 L’arrêt de la
cour d’appel de Karlsruhe tranche la question si le ...
... exécution de la peine en Allemagne est déterminant. La
cour constate que l’obstacle à l’octroi d’autorisation ... pour l’existence un tel obstacle peuvent être notamment
des liens personnels. Internationalisation du droit pénal ...
... du mandat d’arrêt européen dans le droit interne
des Etats membres de l’Union Européenne. Le rapport permet ... première évaluation, au niveau européen, de l’action
des Etats membres. C’est donc presque naturellement que ...
... relative à l’exécution d’une décision d’une
cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ d’application a été complété et élargi
par l’intégration de la loi de transposition relative au ...
... droit pénal MBDE Décision de la deuxième chambre de la
cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du
18 juillet 2005 ...
addm1n
Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans ... du Conseil. Il est donc intéressant de voir comment,
par certaines dispositions, la loi de transposition prend le ...
... du mandat d’arrêt européen, l’Italie a été l’un
des pays les plus hostiles à la mise en place du MAE. Dans ... point de départ pour confronter cette position à celles
des autres pays européens et notamment la France, et pour ...
... en Italie (loi n°69/2005 du 22 avril 2005) qu’au regard
des différents problèmes dégagés. A ce dernier niveau la ... de la Constitution italienne et d’autre part au regard
des obstacles rencontrés en Italie et en France. ...
addm1n Cette décision est l’une
des premières applications de la loi italienne de ... du 26 septembre 2005 de la sixième chambre pénale de la
Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON ...
