Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART
... Suprême a estimé que les aveux de culpabilité faits par un complice de la personne accusée en dehors du tribunal ... des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART ...ALLEMAGNE - Fünfte Verordnung über zwingende Arbeitsbedingungen im Baugewerbe ( 29 août 2005 ), par Laure-Elie Binet
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addm1n Un enregistrement vidéo peut être utilisé par l’employeur à titre de preuve pour un licenciement ... la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet ...ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet
... pas du statut protecteur contre le licenciement par l’employeur.Celui-ci peut ainsi rompre la relation ... la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet ...ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet
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... ainsi la réponse tardive de la législation allemande aux recommandations de la Commission européenne. ... Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet ...L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... son caractère temporaire, la Cour a motivé sa décision par le caractère facultatif de la compétence du tribunal. ... ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre ...ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
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ETATS-UNIS - Privacy, Power, And Humiliation At Work: Re-Examining Appearance Regulation As An Invasion Of Privacy, par Bart Van VLIET
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