Analyse des normes régissant les controverses pouvant résulter du commerce électronique. En matière de compétence juridictionnelle l’auteur énonce comme source possible la Loi n°218/95, la Convention de Bruxelles de 1968 et le règlement 44/2001/CE. En ce qui concerne la Loi applicable: convention de Rome, de la Haye 1955, et de Vienne de 1980. Réglementation analogue en France excepté en matière juridictionnelle rôle de la Loi n°218/95 qui n’existe pas en France (notoire quant à son contenu).