- Le Mandat d’Arrêt Européen : développement interrompu ?
... du nouveau système de remise, renforcées après les attentats à Londres en 2005, tout en soulevant la ... de mettre un frein à l’efficacité du procédé et les législations nationales devraient être modifiées en ce ...Internationales Strafrecht », Kai Ambros, 2006 Verlag C.H. Beck.
... De plus, il propose une définition du MAE, indique les procédures à suivre dans son application, ainsi que son ... à la défense des droits de l’homme et liste certaines limites concernant son application. En effet, l’auteur ... Mot-clés: taux d’incrimination / reconnaissance mutuelle / procédure pénale / MAE / domaine d’application / critique / coopération
« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... le pays où il doit être extradé. Cette exigence sert les garanties des droits de la défense. Cette conception du ... par la cour est intéressante en ce qu’elle privilégie les droits de la défense de la personne poursuivie, plutôt ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04
... aux ressortissants allemands aussi longtemps que les garanties des libertés individuelles des ressortissants ... n’auront pas été completées. Cet arrêt souligne les difficultés qu’engendre la transposition de la ...« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement ... Le rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. Cependant la commission souligne que des ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.