Etiquette "reconnaissance mutuelle"

L’Union européenne base ses relations économiques avec ses voisins sur une extension du principe de reconnaissance mutuelle. Or, au regard du droit de l’OMC, ce type de mesure est susceptible de constituer un obstacle technique au commerce. A l’heure où l’UE tente de signer des accords de libre-échange avec la Russie et les Etats-Unis, quelle est la viabilité des mesures de ce type ? Ces conflits normatifs illustrent une mutuelle incompréhension entre l’UE et l’OMC. Articles I et XXIV de l’Accord GATT analysés dans le contexte plus particulier de l’Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (Accord OTC)

La procédure, le domaine d’application ainsi que les motifs de refus quant au MAE sont ici précisément décrits. L’auteur apprécie le saut qualitatif quant au passage des expressions « pays requérant» (ersuchender Staat) à « pays d’émission» (Ausstellungsstaat) et de « pays requis » (ersuchter Staat) à « pays d’exécution » (Vollstreckungsstaat) pour mettre en avant le principe de reconnaissance des décisions de justice et de coopération entre les états.

L’auteur approuve le MAE qui sert selon lui au développement du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. De plus, il propose une définition du MAE, indique les procédures à suivre dans son application, ainsi que son domaine d’application. Il exprime cependant des réserves intéressantes quant à la défense des droits de l’homme et liste certaines limites concernant son application. En effet, l’auteur critique l’abandon de la double incrimination, en soutenant que le taux d’incrimination en Europe sera alors à son maximum