A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... exemple en ce qui concerne les secteurs dans lesquels il est possible d’investir. De même, ce texte s’adresse ...
A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... des investissements. Sur la base de ce document, il est intéressant de comparer les mesures législatives prises ...
A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... sur le marché de l’économie se contredisent. Il est donc conseillé de tenir compte des dispositions du code ...
ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire C-144/04 ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n L’éviction des travailleurs âgés est une préoccupation commune à la France et à ... Mot-clés: universel à l’égalité devant la loi et à la protection contre les discriminations. Politique sociale et d’emploi / objectif légitime de cette politique. Respect du principe de proportionnalité. Directive 2000-78-CE sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de tr / Discrimination en raison de l’âge / contrat à durée indéterminée. Droit fondamental
ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27/01/2005 sur l’interprétation du concept de « licenciement » ; Hermine-Charlotte Foucher.
... le déroulement de la procédure de licenciement. Celle-ci est déclanchée dès le prononcé du licenciement et non à ...ALLEMAGNE - Décisions du tribunal du travail en 1ère instance de Leipzig du 14.04.2005 et de Halberstadt du 20.04.2005 à propos des vexations sur le lieu de travail ; Hermine-Charlotte Foucher.
... pas toujours un licenciement. Le contexte de la vexation est essentiel afin de comprendre l’humiliation et sa ...ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA
... autrement dit lors du licenciement. Cette distinction est intéressante au regard du droit du travail français ... Mot-clés: licenciement / cause réelle et sérieuse
L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... de l’arbitre dans l’application du droit communautaire est nécessaire pour déterminer les conséquences de cet ...Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury
... ce même quand la loi applicable choisie par les parties est celle d’un Etat fédéré. Il démontre également le ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral
ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... étatique. Cette compétence exclusive des Régions est une compétence subsidiaire puisque cela concerne toute ... Mot-clés: