Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART
... déclaration faite par le déclarant juste avant de mourir est admissible car on présume que, dans de telles ...ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet
... Alors que cette forme particulière de licenciement n’est pas reconnue en tant que telle en droit social français, ...ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet
... de la première loi allemande sur le harcèlement sexuel. Elle illustre ainsi la réponse tardive de la législation ...ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana Marose
... bien-être de l’entreprise sans pouvoir en profiter. C’est pourquoi gouvernement et doctrine revendiquent une ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose
addm1n Le licenciement pour motif économique n’est pas rare ni en Allemagne, ni en France. Le BAG a décidé ...A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... exemple en ce qui concerne les secteurs dans lesquels il est possible d’investir. De même, ce texte s’adresse ...
A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... des investissements. Sur la base de ce document, il est intéressant de comparer les mesures législatives prises ...
A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... sur le marché de l’économie se contredisent. Il est donc conseillé de tenir compte des dispositions du code ...
ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire C-144/04 ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n L’éviction des travailleurs âgés est une préoccupation commune à la France et à ... Mot-clés: universel à l’égalité devant la loi et à la protection contre les discriminations. Politique sociale et d’emploi / objectif légitime de cette politique. Respect du principe de proportionnalité. Directive 2000-78-CE sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de tr / Discrimination en raison de l’âge / contrat à durée indéterminée. Droit fondamental