A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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addm1n Le contrat de travail à durée déterminée est une exception au principe susmentionné et doit répondre ...ESPAGNE - Valeur Constitutionnelle du droit au travail a durée indéterminée, par céline Pourprix
... générale du contrat de travail à durée indéterminée est une manifestation du principe de stabilité de l’emploi ... Mot-clés: valeur constitutionnelle / CDI