ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET

... de Vienne sur la vente internationale de marchandises par les tribunaux espagnols pour justifier leurs compétences en ... exécutée. En prenant comme référence le paiement, les tribunaux espagnols ont appliqué l'article 57.1 de la ... était espagnol, d'ou compétence des tribunaux espagnols. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia ...

ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON

... au sujet de l’impact de la convention Bruxelles I sur les injonctions contre les procédures à l’étranger : « anti-suit injunctions ... ». En effet, ces injonctions n’existant que dans les pays de Common Law, il n’en ait pas fait mention ni ...

ROYAUME UNI - South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea, par Marie PARKINSON

... Bretagne sans la création d’une branche. En France, les juridictions seront com-pétente en fonction du lieu du siège social de la personne morale, les règles en droit Anglais sont plus complexes. La loi sur les sociétés ...

ROYAUME UNI - Airbus Industrie GIE v Patel and others 1999, par Marie PARKINSON

... Guez Cet arrêt est une des jurisprudence fondamentale du droit international privé Anglais puisqu’il explique quand les juridictions britanniques peuvent restreindre une ... une façon de lutter contre le forum shopping cependant les juridictions civiles lutteront de façon indirect en ...

ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA

... de conflit de lois en matière contractuelle lorsque les parties n’ont pas stipulé le droit matériel applicable à leur contrat. Il s’agit de l’équivalent de l’art. 4 de la ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART

... Ct. 1887) Dans cet arrêt, la Cour Suprême a estimé que les aveux de culpabilité faits par un complice de la ... ainsi le principe du contradictoire auquel tout accusé a droit. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...

ALLEMAGNE - Fünfte Verordnung über zwingende Arbeitsbedingungen im Baugewerbe ( 29 août 2005 ), par Laure-Elie Binet

... outre-Rhin. Depuis l’entrée en vigueur du règlement,les revendications pour un salaire minimum légal se multiplient et de vifs débats opposent les syndicats au gouvernement. Une comparaison avec la France ... garanti) ayant été instauré le 11 février dès 1950. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Fünfte Verordnung über ...

ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet

... assiste à la généralisation des chartes éthiques dans les entreprises, aussi bien allemandes que françaises. Ainsi les grandes multinationales telles Volkswagen se sont dotées ... Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Charte éthique de ...

ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet

... soupçon (« Verdachtskündigung »), alors même que les délégués du personnel n’ont pas été consultés. ... de licenciement n’est pas reconnue en tant que telle en droit social français, la jurisprudence française ne ... Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour ...

ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose

... si possible, il doit proposer une modification du contrat de travail. Le licenciement pour motif économique ... un nouveau poste. A partir de cet arrêt, on peut analyser les conditions de prononciation d’un licenciement pour motif économique en France et en Allemagne. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 ...