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« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... pratique de l’extradition, nous délivre sa conception quant à la réception du MAE avec l’ « Extradition Act ...
Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique

Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Cette source illustre les difficultés des Etats membres, quant à la transposition du droit positif au plan ...
Mot-clés:

Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... un intérêt pratique important, puisqu’il donne aux lecteurs la possibilité de comparer les modes de ...
Mot-clés: MAE / impact du MAE / dispositions et conditions posées par le MAE / coopération en matière pénale / coopération / apport normatif

« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... en cause le MAE en son principe, elle le rend inapplicable aux ressortissants allemands aussi longtemps que les ...
Mot-clés: transposition / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / garanties pour les libertés individuelles / difficultés de transposition du MAE / conflit

Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Act 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen sur le Mandat d’arrêt européen (MAE). ...
Mot-clés: Extradition Act 1989 ; Extradition Act 2003 ; abandon de souveraineté ; abolition de l’exigence de double criminalité ; extension des pouvoirs des cours britanniques.

Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... loi rend le droit pénal général allemand applicable aux criminels internationaux. Nous nous intéresserons plus ...
Mot-clés: - im Ausland: à l’étranger - kein Bezug zum Inland: aucun lien avec le pays - allgemeines Strafrecht: droit pénal général - Strafgesetzbuch: code pénal (allemand) - Handeln auf Befehl: fait commis sur

Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Il indique que la Cour est composée d’un Conseil de la Défense, et précise quels sont les droits de ...
Mot-clés: - composition et administration de la Cour - Conseil de la défense - dispositions applicables aux diverses phases de la procédure - preuve - divulgation - procédures applicables en cas de mesures priv

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... droit pénal MBDE Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG ...
Mot-clés: Oberlandesgericht Allemagne Extradition Autorité Octroi d’autorisations Recevabilité Loi de transposition Décision cadre Mandat d’arrêt européen Décision discrétionnaire Procédure

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... susceptibles de représenter une infraction conformément aux 32 dispositions de la décision cadre selon le droit de ...
Mot-clés: Oberlandesgericht Allemagne Extradition IRG Internationales Rechtshilfegesetz Manquements formels Recevabilité Loi de transposition Mandat d’arrêt européen Infraction Décision-cadre Procédure

Das neue Europäische Haftbefehlsgesetz

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen ...
Mot-clés: Europäisches Haftbefehlsgesetz - Bundesverfassungsgericht - Auslieferung - Auslieferung Deutscher - Umsetzung - Rahmenbeschluss - IRG (Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen) - Inla