Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG

Manquements formels et vérification de la présence d’une infraction conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la décision-cadre. L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe du 10.8.2006 est d’intérêt puisqu’il s’occupe des conditions formelles de l’extradition sur la base d’un mandat d’arrêt européen d’après les nouveaux articles de l’IRG. D’après la cour, les manquements formels ne s’opposent pas à l’émission d’un mandat d’arrêt que quand ils concernent les éléments essentiels de la requête. En outre il est nécessaire de vérifier si les faits sur lesquels repose la requête sont susceptibles de représenter une infraction conformément aux 32 dispositions de la décision cadre selon le droit de l’Etat requérant