Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.

... cadre européen la loi a été adoptée. Il met à jour les complications qu’entraînent l’abandon de la ... d’un ressortissant allemand. Cette source illustre les difficultés des Etats membres, quant à la transposition ...

« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04

... aux ressortissants allemands aussi longtemps que les garanties des libertés individuelles des ressortissants ... n’auront pas été completées. Cet arrêt souligne les difficultés qu’engendre la transposition de la ...

Convention Européenne des Droits de l’Homme

... car il donne la définition “européenne” ou bien les “exigences européennes” en matière de garantie du ... équitable. Il sera intéressant de voir quelles sont les composantes reprises dans le Statut de Rome de la Cour ...

Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale

... d’un Conseil de la Défense, et précise quels sont les droits de la défense dans les diverses phases de la procédure. En comparant ce ...

International Criminal Law

... devant la Cour Pénale Internationale. Ainsi, il indique les différents documents officiels de droit international ... du procès équitable est ancré, ainsi que le contenu et les origines de ce principe. Il nous permet de comprendre le ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG

... peut être considéré comme mandat d’arrêt européen. Les faits décrits dans l’avis de recherche dans le cadre ... pas pour l’émission d’un mandat d’arrêt d’après les paragraphes 83a I et II IRG. Si l’avis de recherche ne ...

Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG

... polonaise l’arrêt a entraîné un débat sur les effets de ladite décision. Notamment l’ajournement de ... que la loi reste en vigueur et doit être appliquée par la tribunaux polonais Internationalisation du droit ...

Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG

... principe d’égalité et de non discrimination garantis par cette disposition. Par ces questions l’arrêt pourrait affecter non seulement ...

Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG

... relative à la protection de l’environnement par le droit pénal du Conseil. La cour constate qu’en raison tant de leur finalité que de leur contenu, les articles 1er à 7 de la décision-cadre ont pour objet ...

Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005

... effet, le débat a notamment porté sur la possibilité et les modalités d’extradition de nationaux allemands (ou ... GG). On peut donc s’interroger sur la jurisprudence dans les autres Etats membres au sujet du mandat d’arrêt ...