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... juge de déterminer la norme applicable. En cas de doute sur la volonté des parties la décision est donc remise ... du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento Droit des contrats MBDE ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN ...ITALIE - Contratti di compravendita internazionale con condizioni generali, par Yvonne HOCHMANN
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Philippe Guez Suivant le principe posé par la Convention de Rome, la formation du contrat dépend de ... tient à une obligation abstraite : l’obligation vaut par le seul consentement du débiteur. Ici, il convient ... théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI ...ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI
... qui comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité par rapport à la vie sociale" (définition du rapport ... établi à l'étranger, un courrier électronique passant par plusieurs États- constituent-ils des éléments ... de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI ...ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
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... de la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties en supprimant les présomptions de ... de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET ...ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Lords au sujet de l’impact de la convention Bruxelles I sur les injonctions contre les procédures à ... dans le règlement ni dans la convention de Bruxelles. La CJCE a considéré dans cet arrêt que les juridictions ... Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON ...