ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN

Les parties à un contrat de vente international de marchandises peuvent prévoir d'exclure l'application de la convention de Vienne de 1980 de façon tacite. Cependant, selon la Cour de cassation italienne, si le contrat laisse à penser que celles-ci ne s'étaient pas rendues compte de la possible application de cette dernière, il appartient au juge de déterminer la norme applicable. En cas de doute sur la volonté des parties la décision est donc remise entre les mains de ce dernier.
Source : Commentaire de l'arrêt du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento