Etiquette "Acceptation large en droit français"

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles

INTRODUCTION

“VARA seems to be a stepchild of our copyright laws, but does not require copyright registration”. Cette affirmation du Seventh Circuit dans l’arrêt Martin v. Indianapolis (Martin v. Indianapolis, 192 F.3d 608 (1999)) témoigne d’ores et déjà de la place particulière des droits moraux au sein du système américain: le Visual Artists Rights Act (VARA) qui les reconnaît ne se situerait pas au même rang que le copyright américain.

Tags:

Visual Artist Rights Act, Reconnaissance limitée en droit américain, Equivalent d’un right of integrity conditionné, Droit moral, Droit au respect à l’intégrité de l’œuvre, Code de la Propriété Intellectuelle, Acceptation large en droit français