§ 529 I Zivilprozessordnung (ZPO ; Code de procédure civile)
Jusqu’à la loi de modernisation de la justice du 24 août 2004 (1. Justizmodernisierungsgesetz) il était prévu que la juridiction civile devait reprendre, en général, les constatations énoncées dans une décision pénale antérieure concernant les mêmes faits. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, cette situation est réglée par le § 529 I ZPO. Selon ce texte la Cour d’appel est généralement tenue de reprendre les constatations du tribunal de première instance. En revanche, si de graves doutes peuvent être constatés, une vérification est possible.
