§ 529 I Zivilprozessordnung (ZPO ; Code de procédure civile)

Jusqu’à la loi de modernisation de la justice du 24 août 2004 (1. Justizmodernisierungsgesetz) il était prévu que la juridiction civile devait reprendre, en général, les constatations énoncées dans une décision pénale antérieure concernant les mêmes faits. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, cette situation est réglée par le § 529 I ZPO. Selon ce texte la Cour d’appel est généralement tenue de reprendre les constatations du tribunal de première instance. En revanche, si de graves doutes peuvent être constatés, une vérification est possible.

Le § 529 a donné suite à un grand débat, avec une position assez négative envers ce texte de la part des tribunaux et des avocats. Suite a une décision du Bundesgerichtshof en 2004, dans laquelle ce texte a été interprété d’une autre manière, le juge d’appel est tenu de vérifier d’éventuelles fautes concernant les constatations de première instance, même sans l’intervention du demandeur en appel. En effet, la mission du juge d’appel a été élargie par ceci et non pas réduit comme l’avait prévu le législateur afin de décharger les cours d’appel. Cette solution donne une plus grande marge d’appréciation au juge. En revanche, les cours cherchent maintenant à se décharger par l’application du § 522 II ZPO, lequel permet aux cours d’appel de refuser de juger un litige sous certaines conditions.