Etiquette "Charte des Nations Unies ; Sanctions économiques ; Droit communautaire ; Jus cogens"

Après une réticence initiale, la Communauté a progressivement accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée par le Traité de Maastricht, cette pratique soulève néanmoins différents problèmes (compétence de la Communauté, lien au système des Nations Unies). Plusieurs arrêts du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes apportent des réponses soulevant cependant d’autres questions. Charte des Nations Unies, notamment les articles 25, 41, 48 et 103.