Si les juridictions françaises et allemandes ont initialement admis très largement leur compétence en se référant au critère de l’accessibilité à partir de leur territoire lorsqu’est concerné un site Internet mis en cause pour cyber-délit de concurrence déloyale ou de contrefaçon, nous assistons depuis quelques années à un ajustement, non encore achevé, de cette solution, tendant à exiger la présence de liens suffisants entre le site concerné et le for devant se prononcer sur sa compétence.
