Etiquette "Règlement « Bruxelles 1 »"

Si les juridictions françaises et allemandes ont initialement admis très largement leur compétence en se référant au critère de l’accessibilité à partir de leur territoire lorsqu’est concerné un site Internet mis en cause pour cyber-délit de concurrence déloyale ou de contrefaçon, nous assistons depuis quelques années à un ajustement, non encore achevé, de cette solution, tendant à exiger la présence de liens suffisants entre le site concerné et le for devant se prononcer sur sa compétence.

Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses attributives de compétence de leur effet en faisant primer sur elles la règle de litispendance contenue dans le Règlement « Bruxelles 1 ». Cet arrêt a remis en cause le caractère exclusif de la compétence du juge élu. La doctrine tant anglaise que française a crié au même risque de forum shopping, et propose unanimement de s’inspirer de la Convention de La Haye de 2005.