Etiquette "internet"

Le lien hypertexte permet l’accès facilité au contenu d’une page internet. Deux situations entrainent la responsabilité du fournisseur du lien dans l’Union européenne : (1) si le contenu pointé est protégé par des droits d’auteur, l’Union européenne interdit la communication à un public nouveau sans l’accord de l’auteur, (2) le fournisseur du lien agissant dans un but commercial est présumé avoir la connaissance de l’illicéité du contenu pointé. Les États-Unis sont plus souples dans leur approche mais utilisent les mêmes critères de la connaissance et de la lucrativité. 

Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de l’interdiction de la publicité en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le fait de faire figurer une photo rendant les produits du tabac attractif sur un site web qui n’a qu’une vocation purement informative. Le Bundesgerichtshof a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout en consacrant une définition particulièrement large de la publicité. Le droit français, au contraire, et bien qu’il sanctionne sévèrement la publicité en faveur du tabac n’aurait sans doute pas retenue la qualification de publicité illicite en l'espèce.  

Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de l’interdiction de la publicité en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le fait de faire figurer une photo rendant les produits du tabac attractif sur un site web qui n’a qu’une vocation purement informative. Le Bundesgerichtshof a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout en consacrant une définition particulièrement large de la publicité. Le droit français, au contraire, et bien qu’il sanctionne sévèrement la publicité en faveur du tabac n’aurait sans doute pas retenue la qualification de publicité illicite en l'espèce.  

Les récentes campagnes électorales française et américaine ont été particulièrement marquée par la propagation de fake news, tentant d’influencer les résultats. Ces publications présentent de nombreux dangers pour le fonctionnement démocratique d’une société. Les solutions existantes paraissant peu adaptées, de nouvelles approches sont mises au point, pouvant elles-mêmes devenir un danger pour les libertés d’expression et de la presse.

À l’ère de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une place importante dans la compétitivité d’une entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 interdit les clauses censurant les avis critiques des consommateurs, aux dépends de la liberté contractuelle. En France, ces stipulations sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. Observe-t-on un réel rapprochement des deux systèmes ?

La reconnaissance de la compétence des juridictions d’un Etat ne se fait pas ex nihilo. Des règles de compétence s’imposant aux systèmes juridiques territoriaux déterminent quelles juridictions sont compétentes en tenant compte de la matière du litige et de l’autonomie des parties mais aussi en considération de critères géographiques et/ou personnels. Qu’en est-il pour les litiges sur Internet ? La CJUE a apporté une réponse adaptée à cette délicate question au regard de l’ubiquité d’Internet. Sa jurisprudence guide les juges nationaux autant qu’elle interpelle.

A la suite du scandale de la surveillance massive opérée par la NSA, le Safe Harbor, l'accord qui régissait le transfert des données personnelles des utilisateurs européens vers les États-Unis a été remis en cause dans le cadre de la procédure initiée par Max Schrems contre Facebook. Cet article traitera des raisons qui ont abouti à son annulation et des conséquences qui en découlent.

Abstract

La neutralité du net est un concept de mieux en mieux défini par les autorités nationales de régulation des communications. En revanche, le principe n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice américaine a restreint par deux fois l’autorité de la FCC sur le sujet tandis que la France et l’UE travaillent sur un cadre législatif depuis 5 ans. La neutralité du net, principe plutôt technique au départ, peut-elle devenir un principe de droit applicable?

Le streaming est désormais de plus en plus utilisé pour la consommation illégale d’œuvres de l’esprit (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs peuvent être de bonne foi, car la croyance selon laquelle le streaming est légal est très répandue. Récemment, un article allemand de doctrine s’est proposé d’étudier juridiquement le streaming. En analysant les solutions retenues par cet article, il sera intéressant de voir ce qu’il en est en droit français.