Etiquette "conflit de lois"

 

Le droit des successions présente de nombreuses divergences entre les Etats ce qui rend complexe la mise en place d’une harmonisation des règles de conflit de lois en la matière. L’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 en est la preuve. L’Union Européenne s’est saisie de la question et a publié un projet de règlement, s’inspirant largement de la Convention, le 14 octobre 2009. Arrivera-t-on ainsi à une codification, si ce n’est à l’échelle internationale, à l’échelle européenne ? Le règlement saura-t-il dépasser les obstacles rencontrés par la Convention ? 
 

Depuis l’arrêt Optelec (2001), la jurisprudence française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la « prestation caractéristique » au sens du paragraphe 2 de cet article est celle du fournisseur, ce qui entraîne l’application de la loi du lieu de la résidence habituelle de celui-ci. A l’inverse, la jurisprudence allemande s’est très tôt prononcée en faveur de la prestation du distributeur. Le Règlement « Rome I » vient mettre un terme à ces divergences de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle ».