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Etiquette "constitutionalité"

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles

Tags: 
restauration de droits d’auteur, Protection, harmonisation, Etats-Unis, durée, droit d’auteurs, domaine public, Copyright, Convention de Berne, constitutionalité