Etiquette "Protection"

En 2019, la Cour Suprême du Royaume Uni a rendu une décision selon laquelle le fait pour un juge d'être exclu de la protection octroyée aux lanceurs d'alerte constitue une violation de son droit à la liberté d'expression, ainsi qu'établi par l'article 10 de la CESDH, sans toutefois lui reconnaitre le statut de "travailleur." Cette décision nous amène à examiner les dispositions de la législation britannique relative au statut de lanceur d'alerte en vue de les comparer aux dispositions françaises. 

L’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision et le droit au respect de la vie privée. Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en droit irlandais.

A comparison between the French system of evidence and the mechanism of Discovery in the United States, the economic attractiveness of the French law seems obvious when it comes to patent infringement litigation procedures. 

            As a matter of fact, the French system offers the interesting possibility of a seizure to acquire proof of infringement. This mechanism, called “Saisie Contrefaçon de Brevet”

En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des huit catégories de travaux ou œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur.

           Une œuvre de l'esprit révèle à son public la personnalité d'un auteur. Il serait alors normal de penser que la commercialisation de ces œuvres par un éditeur protège et fasse perdurer la promotion d'une personnalité, d'une pensée. Or, qu’en est-il réellement du contrat d’édition français et de son équivalent en droit américain?

En droit italien comme en droit français, le logiciel, comme toute œuvre de l’esprit, doit présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation italienne, l’originalité du logiciel subsiste même si celui-ci est « composé d’idées et de notions simples, comprises dans le patrimoine intellectuel de personnes ayant de l’expérience dans la matière de l’œuvre, tant que formulées et organisées de façon personnelle et autonome respectivement aux précédentes ».

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion, dans l'affaire opposant la Bezpecnostni Softwarova Asociace (BSA) v Ministerstvo Kultury (Ministère de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes d'ordinateurs en eux-mêmes et celle accordée aux interfaces graphiques qui font partie intégrante de ces programmes.

En 2004, le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de la propriété intellectuelle. Il se demandait ainsi si le droit des biens pouvait être considéré comme le droit commun de la propriété intellectuelle. Cette question fondamentale en droit français ne l’est pas moins en Allemagne. Cet article se propose d’analyser, à partir de l’article du Professeur Caron, les réponses apportées à la question en France et en Allemagne.

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