Etiquette "directive 2003/109/CE"

Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a condamné l’Italie, constatant qu’au regard du décret-loi n.286 de 1998, la charge financière pour la délivrance ou le renouvellement du permis de séjour s’oppose à la directive 2003/109/CE relative aux résidents de longue période. Dès lors, en quoi le caractère disproportionné de la charge financière imposée aux ressortissants de pays tiers pour obtenir la délivrance ou le renouvellement des permis de séjours en Italie crée-t-il, pour la Cour, un obstacle tant à l’intégration des ressortissants de pays tiers qu’à l’obtention du statut de résident de longue durée au regard des principes de l’Union européenne ?