Libertés et droits fondamentaux

La simplification des lois et l‘amélioration de la qualité des lois constituent des enjeux majeurs pour les législateurs actuels. Mais rendre la loi intelligible et accessible n‘est pas aisé, surtout si l‘on s‘efforce dans sa rédaction de favoriser l‘égalité femmes/hommes. Cet article tâche de faire le point sur l‘état des règles applicables en France et en Allemagne dans le domaine de la rédaction inclusive et de tirer des premières conclusions sur sa conciliation avec le principe d‘intelligibilité et d‘accessibilité.

Depuis quelques années, les entreprises se doivent de respecter certains principes et d’assurer la transparence de leurs actions. Ce mouvement a été développé internationalement par des organisations telles que l’ONU avec son Pacte Mondial. De nombreuses entreprises l’ont rejoint, en mettant en place des codes de conduite, dans un objectif d’amélioration de leur image. C’est le cas notamment d’entreprises multinationales pharmaceutiques allemandes et françaises, comme Bayer AG ou Servier. Cependant, la mise en place de ces textes présente des limites.

La NYCCHR, Commission des droits de l’homme de la ville de New York, a publié des recommandations pour lutter contre la discrimination capillaire. Les personnes noires ont été et sont souvent victimes de discrimination fondée sur leur type de chevelure et sur leurs coiffures. Sou de l’Union Européenne, la loi française a une approche plus généraliste par rapport à la lutte anti-discrimination

Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’origine, ou la religion. Ces caractéristiques sont des « caractéristiques protégées ». En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois fédérales (I) , les Etats et les différentes villes des Etats-Unis peuvent choisir de fournir une protection plus importante au moyen des lois d’Etat et des lois locales (II).

Suite à la décision du Bundesverfassungsgericht qui appelait à l’ouverture d’une mention de sexe positive autre que le masculin ou le féminin dans les registres de naissances, le Bundestag a autorisé la mention « divers » à l’état civil pour les personnes présentant des « variations du développement sexuel ». L’exclusion des personnes trans non-binaire rend la loi néanmoins inconstitutionnelle. Cet effet aurait pu être évité si des alternatives à l’introduction d’une troisième mention de sexe à l’état civil avaient été davantage considérées.

En 2017 la France a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales envers les sous-traitants. La loi impose aux entreprises françaises différentes obligations, qui en cas de non-respect sont accompagnées de sanctions. En Allemagne, on assiste de manière tout à fait remarquable à un phénomène similaire, à travers différentes propositions de lois et la mise en place d’un plan d’action national en matière de devoir de vigilance. Ces initiatives nationales sont assorties d’un élan à l’échelle européenne et internationale. Sur le plan européen, le devoir de vigilance est inscrit dans un plan d’action rédigé par la Commission Européenne. Sur le plan international, un traité sur les multinationales et les droits humains a été négocié par un groupe de travail de l’ONU. Par ailleurs les jurisprudences françaises et allemandes ont  dores et déjà traité plusieurs affaires relatives au devoir de vigilance.

Il s’agira ici d’analyser le devoir de vigilance des sociétés mères envers les sous-traitants dans le secteur textile en se fondant sur approche comparée franco-allemande. Dans cette optique, il conviendra de se demander dans quelle mesure le devoir de vigilance est-il un mécanisme permettant de sanctionner le comportement des sociétés mères envers leurs sous-traitants? Il s’agira dans un premier temps d’analyser les normes juridiques relatives au devoir de vigilance des entreprises multinationales en France et en Allemagne (I), puis dans un second temps d’étudier des procès français et allemands relatifs à l’engagement de la responsabilité des sociétés mères (II).

« Personnes trans non protégées : Strasbourg condamne l’Italie », titrait le site gaynews.it le 18 octobre 2018. En effet pour la première fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes transgenres. Cette décision concerne les conditions posées par l’Etat à la modification du prénom à l’état civil, modification essentielles aux personnes transgenres puisque comme nous le montre un grand nombre de témoignages le point de départ de nombreuses discriminations ou humiliations subies par celles-ci est la différence qui peut exister entre le genre reconnu dans l’état civil et donc sur la carte d’identité par exemple et l’identité de genre réelle de la personne l’empêchant de vivre pleinement son identité ou l’exposant au regard et au jugement des autres.

Un peu avant l’arrêt S.V. c. Italie de la CEDH du 11 octobre 2018, l’arrêt Garçon et Nicot c. France du 6 avril 2017 pris par cette même cour traitait déjà du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux personnes transgenres de faire modifier leur état civil à la réalisation d’opérations chirurgicale ou de traitements hormonaux. Nous essayerons ici de comparer l’adéquation ou non des ordres juridiques français et italiens aux principes dégagés par ces arrêts.

Dès son introduction, le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de 1975 a été beaucoup critiqué et continue à faire débat encore aujourd’hui. Ce qui pose problème en particulier c’est la durée d’application de ce régime très rigide qui limite grandement les droits fondamentaux du détenu mais également les nombreuses restrictions prévues qui isolent complètement le détenu du monde intérieur et extérieur de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet aucunement en cause ce régime. La Haute juridiction condamne l’Italie pour avoir renouvelé ce régime de manière automatique sans appréciation concrète de l’état de santé du détenu. L’Italie proclame le caractère préventif de ce régime de détention mais lorsqu’il est appliqué de manière automatique ne comporte-il pas une finalité punitive ? Pour éviter tout risque d’abus ou d’arbitraire, la Cour EDH tout comme la Cour de cassation italienne affirment que le décret de prolongation du régime spécial de détention doit prendre en compte l’état de santé du détenu en vérifiant si son caractère dangereux persiste au moment du renouvellement. Grâce à une motivation concrète et précise, un certain équilibre entre la prévention et le respect de la dignité humaine peut être trouvé.

L’Allemagne est dotée d’une puissante industrie textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de l’habillement en Europe. Ainsi les entreprises multinationales implantées en Allemagne ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur.

Par ailleurs, à la suite de l’effondrement de l’usine textile du Rhana Plazza au Bangladesh en 2013, qui entraina la mort de plus de 1100 employés, des questions récurrentes du secteur furent posées. La responsabilité sociétale des entreprises dans l’industrie textile est étroitement liée à cette catastrophe. Face à la pression de la société civile, les entreprises ont dû inclure des aspects sociaux et écologiques à leur stratégie commerciale.

Cette problématique n’est pas nouvelle puisque dès les années 1970, la question des Codes de conduite a été étudiée aussi bien par les acteurs publics que par les acteurs privés. Au sein d’une étude approfondie sur les codes de conduite des entreprises, l’OCDE définit les Codes de conduite comme : « des normes et des principes régissant la manière de conduire son activité » (de l’entreprise). Dès lors ceux-ci peuvent couvrir des domaines variés tels que la protection des droits humains et la protection environnementale.

La discrimination des personnes transgenres