Libertés et droits fondamentaux

Le 30 juin 2017, l’Allemagne ouvre le mariage aux personnes de même sexe, suite à de nombreuses années de débats, certes moins véhéments qu’en France. Malgré un élargissement progressifs des droits des couples homosexuels en Allemagne, à travers la dépénalisation de l’homosexualité et l’instauration du partenariat enregistré, ces derniers n’étaient jusqu’alors pas sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. Ils obtiennent ainsi de cette nouvelle loi toutes les conséquences liées au mariage, notamment en matière d’adoption.   

La notion de « Abtreibungsverbot » désigne l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf dans certaines conditions prévues par la loi (§§ 218, 218 a Strafgesetzbuch.). Depuis plusieurs décennies déjà, sous le concept de « Werbungsverbot », le fait même d’en faire la publicité est également sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de Gießen a condamné une femme médecin à une amende de 6000 euros le 24 novembre dernier (AG Gießen, arrêt, 507 Ds 501 Js 15031/15, 24.11.2017.).

Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (das Bundesverfassungsgericht, BVerfG) décide de mettre fin à la question de la reconnaissance juridique de l’intersexualité, longuement débattue durant ces dernières années. Elle permet ainsi à l’Allemagne de devenir le premier pays d’Europe créateur d’une nouvelle catégorie d’identité sexuelle neutre. Les juridictions françaises restent en revanche quant à elles encore très fermées à l’idée d’un tel changement juridique sociétal jusqu’à en oublier les valeurs fondamentales du droit international et européen assurant la protection de droits et libertés fondamentales de l’Homme.

Résumé :

Ce billet a pour but d’évaluer le bien-fondé et l’utilité potentielle d’un instrument international de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et combler les failles actuelles des législations internationales et étatiques. Il s’agira d’analyser le postulat qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux adaptée aux carences d’application des droits des migrants, et dans quelle mesure sa flexibilité est un atout face à des politiques publiques nationales de plus en plus restrictives (particulièrement en France et aux Etats-Unis), à travers l’étude d’un commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par Ian M. Kysel, un des rédacteurs du projet (Kysel Ian M., Promoting the Recognition and Protection of the Rights of All Migrants Using a Soft-Law International Migrants Bill of Rights, accessible à http://jmhs.cmsny.org/index.php/jmhs/article/view/60 ).

Internet constitue l’un des défis juridiques majeurs de ce début de vingt-et-unième siècle, avec la liberté d’expression comme préoccupation centrale. En effet, un contentieux important s’est développé afin de dessiner les bornes de cette liberté sur les réseaux sociaux. Récemment, une cour fédérale américaine a statué sur la plainte d’utilisateurs de Twitter contre le Président Trump, considérant qu’en les bloquant de son compte Twitter personnel, il violait ainsi leur liberté d’expression.

 

 

En 2016, le juge britannique a examiné le cas de plusieurs violations des droits de l’Homme dans le cadre des opérations militaires du Royaume-Uni en Irak à partir de 2003. Cela pose la question de l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme à des faits s’étant déroulé hors du territoire d’un Etat-membre, directement en lien avec des plaintes selon lesquelles la Cour a une interprétation trop extensive de sa propre compétence. 

 

 

 

Ni fille, ni garçon. Ou plutôt et fille, et garçon... On pourrait définir l’intersexualité comme « la présence, chez un même individu appartenant à une espèce gonochorique (à sexes séparés), de caractères sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle ». Comment la question de l’intégration des personnes intersexes par le droit, soit de la création juridique d’un « troisième sexe » ou d’un « sexe neutre », est elle envisagée dans les ordres juridiques allemand et français ?
En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé le 10 octobre 2017 que l’impossibilité de pouvoir choisir un autre sexe que le sexe féminin ou masculin était incompatible avec la Constitution allemande. Le législateur doit donc adopter une nouvelle législation d’ici au 31 décembre 2018.
En France, la Cour de cassation a rejeté le 4 mai 2017 le pourvoi d’un requérant intersexe qui souhaitait substituer la mention « sexe neutre » ou « intersexe » à celle de « sexe masculin » sur son acte de naissance.
La volonté d’intégrer les personnes intersexuelles à l’ordre juridique dépend de l’Etat auquel on s’intéresse, et des solutions opposées peuvent être adoptées, même entre voisins.
Dès lors que cela est prévu, il faudra décider de la manière de procéder (abandon général du sexe dans le droit de l’état civil, création d’un véritable troisième sexe...), et des implications pour le droit matériel existant. 

Dans sa décision du 21 Décembre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a refusé d’accorder une suspension de peine à Oskar Gröning, ancien comptable d’Auschwitz. Vingt ans plus tôt, en France et au niveau européen, Maurice Papon mena un combat similaire. Si la protection des détenus âgés et malades diffère entre ces pays, ces deux demandes soulèvent des problèmes, d’une part en raison des critères autorisant une remise en liberté, et d’autre part en raison des crimes commis.

En dépit d'une mauvaise position à l’échelle européenne concernant le taux de l’écart salarial entre les hommes et les femmes depuis de nombreuses années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». Cette nouvelle initiative, malgré de fortes tensions lors de son adoption, témoigne aujourd’hui d’une réelle volonté de faire évoluer la société et de contribuer à la concrétisation du principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Suite à cette accélération législative, il semblerait que la France, de son côté, ne se montre pas non plus fermée à l’idée d’une telle avancée.

En Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale allemande s‘attache à déterminer si cette interdiction va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences tirer en cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une différence de conception du droit de grève en France et en Allemagne, et met en question les limites de l’encadrement d’une liberté fondamentale.