Etiquette "Distribution sélective"

Résumé: Le 6 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de recourir à des places de marché est licite. En effet, la préservation de l’image de luxe des produits peut autoriser les fournisseurs, sous certaines conditions, à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un sujet particulièrement controversé, en particulier en France et en Allemagne, et permet de sécuriser les réseaux de distribution en Europe.