Droit des Affaires

Dans la société de consommation d’aujourd’hui, il est de plus en plus important de protéger les consommateurs. Ils sont constamment exposés à la publicité et aux offres de contrats en dehors de lieux commerciaux ordinaires. Pour cette raison, le droit de la consommation intervient afin de protéger les consommateurs dans des situations où ils sont particulièrement en détresse d’accepter des offres de contrats. Néanmoins, afin de ne pas restreindre les activités économiques, il faut toutefois exiger des consommateurs un certain niveau de compréhension. Cela vaut en particulier lorsqu’ils se rendent consciemment à des établissements commerciaux habituels.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Or, dans une décision récente « Verbraucherzentrale Berlin eV contre Unimatic Vertriebs GmbH, affaire C-485/17 » du 7 août 2018, la CJUE a été demandée s’il existe un droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente conclue à l’occasion d’une foire commerciale. Cet arrêt présente ainsi une occasion d'examiner de manière plus approfondie le droit de la consommation et de vérifier si les foires commerciales font partie des établissements commerciales habituelles.

Au Royaume-Uni, le Enterprise and Regulatory Reform Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de la concurrence britannique. L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques anticoncurrentielles. Sous cette réforme, le Royaume Uni est doté d’un puissant mécanisme pour assurer le maintien d’une concurrence effective et éviter un dommage difficilement réversible sur le marché. Pourtant habilitée, la CMA en a entre-temps pas fait usage. La France, quant à elle, dispose d’une législation très comparable sur ce mécanisme, et l’Autorité de la Concurrence Française se distingue dans l’Union Européenne par son usage fréquent et assuré. 

Résumé : Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des associés, afin de protéger la société. Tandis qu’en Allemagne, le devoir général de loyauté interdit à l’associé de concurrencer la société, le système français n’y voit pas toujours une atteinte. En effet, l’associé français, autorisé à concurrencer la société, ne doit s’abstenir que d’actes de concurrence déloyale.

Résumé : En réaction aux rémunérations excessives octroyées à certains dirigeants, le législateur allemand a décidé de restreindre la liberté contractuelle en la matière en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions (Aktiengesetz, ci-après : AktG), des critères généraux encadrant la rémunération des dirigeants sociaux.

Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 instaure une présomption de correspondance entre le lieu des intérêts principaux et le siège social d'une société afin de faciliter l'identification du juge compétent en cas d'ouverture d'une procédure collective. Cependant, face aux transferts de sièges sociaux frauduleux d'un Etat membre à l'autre, visants à contourner les règles de procédure collective d'un Etat, les juridictions nationales, notamment la Cour de cassation italienne par l'arrêt n°7470 du 23 mars 2017, puis le législateur européen, grâce au nouveau règlement européen n°848/2015 du 25 mai 2015, ont restreint la portée de cette présomption en faveur du siège social.« Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparation par arrêt du crédit et des flux financiers »1. Cette métaphore souligne l'importance de la procédure collective pour gérer les difficultés que peut être amenée à subir une entreprise au cours de son existence. En effet, le législateur, face aux défaillances de l'entreprise, ne peut rester passif car le débiteur en difficulté manque à ses engagements et perturbe ainsi l'ordre juridique, économique et social.

Le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour a dû se prononcer sur la qualification juridique de la société américaine Uber, et plus particulièrement du service UberPop, qui met en relation des chauffeurs non professionnels avec des particuliers. L’importance de cet arrêt est double: il permet, d’une part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si les pratiques d’Uber étaient déloyales envers les taxis, mais il apporte également un début de réponse quant à la régulation de ce type de plateformes au sein de l’Union européenne. Afin de répondre à la question posée par le tribunal de commerce de Barcelone, il s’agissait de savoir si Uber relevait du domaine du service de la société de l’information ou du service dans le domaine des transports. En jugeant qu’UberPop relève d’un service dans le domaine des transports, la Cour remet-elle en cause le modèle économique d’Uber et freine-t-elle l’entrée sur le marché de nouvelles sociétés technologiques souhaitant concurrencer des modèles économiques plus traditionnels? 

 

 

Le contrat d’affrètement en sa qualité de contrat principal en matière de transport maritime, est sujet à une appréciation différente quant à sa nature juridique en France et en Espagne. A cet effet, il conviendra de s’intéresser à sa nature juridique, à sa place par rapport au contrat de transport, à la lumière des doctrines, jurisprudences et législations françaises et espagnoles.  Ainsi, cette analyse permettra de s’intéresser non seulement à la qualification donnée par la France et l’Espagne de ce contrat, mais également à l’avantage d’une telle qualification dans les deux pays.

A l’heure du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) s’est vue amendée le 1er juin 2017 pour la neuvième fois afin d’être adaptée à l’économie digitale. Instaurant de nouveaux critères pour la détermination du marché pertinent, pour la caractérisation de l’abus de position dominante ou encore en renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre de l’Union Européenne à adopter de nouvelles dispositions pour lutter contre les pratiques restrictives de concurrence des géants de l’internet. La France et l’Union Européenne, quant à elles, s’interrogent encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de la concurrence afin de faire face aux nouveaux défis de l’économie digitale.

 

Les désastres écologiques provoqués par les navires Prestige ou encore Erika ont, par leur ampleur, créé une situation inédite quant à l’établissement des responsabilités civiles et pénales. Dans le cas du Prestige, ce n’est que le 14 janvier 2016 que la Cour suprême de Madrid se penchera sur l’affaire en vue d’indemniser au maximum les nombreuses victimes. Tout comme les juges français, quelques années avant, par une décision de la Cour de cassation en 2012, les juges espagnols seront confrontés à la difficulté d’établir les responsabilités pénales et civiles, en sachant que jusqu’alors le droit maritime prévoyait de nombreuses exceptions, permettant un véritable dédouanement institutionnel de responsabilité dans certains cas, faisant penser à l’adage « responsable mais pas coupable ».  

Résumé: Le 6 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de recourir à des places de marché est licite. En effet, la préservation de l’image de luxe des produits peut autoriser les fournisseurs, sous certaines conditions, à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un sujet particulièrement controversé, en particulier en France et en Allemagne, et permet de sécuriser les réseaux de distribution en Europe.