Etiquette "dommages et intérêts punitifs; réparation intégrale; astreinte; clause pénale; responsabilité civile" | Les blogs pédagogiques

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen

Tags:

dommages et intérêts punitifs; réparation intégrale; astreinte; clause pénale; responsabilité civile