Etiquette "dommages-intérêts punitifs"

Quand il incombe à un juge d’évaluer ce qu’est une faute civile et de fixer le montant de la réparation d’un dommage, il en résulte un risque d’abus de ce pouvoir, que l’on soit en pays de droit écrit ou prétorien. En témoigne une décision indienne [1] qui laisse planer le doute sur le but des dommages-intérêts exorbitants prononcés. Face à de telles dérives, une intervention du législateur est souhaitable.

[1] Mr. Parshuram Babaram Sawant v. Times Global Broadcasting Co. Ltd. & Mr. Arnab Goswami, V.K. Deshmukh 6th Jt. C. J. S. D. Pune, Special Civil Suit No. 1984/2008

Dans les systèmes américain et français, la victime d’une violation d'un droit de propriété intellectuelle peut entamer une action civile, qui ne requiert aucune élément intentionnel : sur ce point, le droit français et le droit américain sont relativement similaires. Cependant, les deux systèmes sont extrêmement différents en ce qui concerne l’octroi de dommages et intérêts une fois la violation établie. Du principe de réparation intégrale applicable en droit français découle l’interdiction des dommages et intérêts punitifs, sans relation avec le préjudice, que connaît le droit américain.