Etiquette "droit communautaire ; droit de l’environnement ; compétence exclusive ; CJCE ; forum shopping"

Le récent arrêt Commission c. Irlande a été l’occasion pour la CJCE de réaffirmer son monopole juridictionnel en ce qui concerne le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire impliquant des questions de droit international de l’environnement, la doctrine française et anglo-saxonne a eu l’occasion de s’interroger sur l’opportunité d’un tel concept qui met aussi en lumière le plus large débat de la fragmentation du droit international. Commission c. Irlande Affaire C-459/03 du 30 mai 2006 rec. 2006 p. I-04635