Le FAA Modernization and Reform Act 2012 aux Etats-Unis et l’arrêté du 11 avril 2012 en France ont tous deux établis des régimes ouvrant l’espace aérien national aux drones employés par la police. Ces régimes permissifs n’offrent cependant pas une protection adéquate face aux risques qu’entraine le traitement d’images captées à l’aide de drones. Les législatures d’Etat américaines et le Conseil d’Etat français ont donc été contraints d’agir en défense du droit à la vie privée de leurs citoyens.
