La question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas entièrement nouvelle. Elle a déjà fait l'objet de deux grands arrêts : l’arrêt Mangold rendu par la CJCE le 22 novembre 2005 et l’arrêt Kücükdeveci rendu par la CJUE le 19 janvier 2010[1]. Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en l’espèce sur l’âge) de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne un effet direct horizonta ; autrement dit, ils leur confèrent la vocation à s’appliquer au sein de litiges opposant uniquement des particuliers. Dans son arrêt Association de médiation sociale (ci-après arrêt « AMS ») rendu le 15 janvier 2014, la CJUE, reprenant partiellement les étapes de raisonnement développées dans l’arrêt Kücükdeveci, conclut que l’article 27 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne ne saurait être invoqué dans un litige opposant des particuliers du fait de la nature non inconditionnelle de cet article.
