Etiquette "Expertise"

Une expertise hérédobiologique, faite en secret et sans le consentement de l’enfant, n’est pas recevable en tant que preuve : Bundesgerichtshof (BGH ; Tribunal régional supérieur) Celle, 01/03/2006, XII ZR 210/04

Une expertise hérédobiologique, basée sur l’analyse de l’ADN, faite en secret et sans le consentement de l’enfant, à la demande du père, ne constitue pas une preuve recevable. Le père qui est responsable pour l’enfant ensemble avec la mère, ne peut pas donner lui-même et seul l’accord au lieu de l’enfant.