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Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière

Catégorie: Texte

Tags: 
notice, égal accès au crédit, discrimination au crédit, Contrats en matière bancaire et financière