Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974

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Résumé: Cette loi vise à protéger les consommateurs et les entreprises qui sont amenés à contracter un crédit auprès d’établissements de crédits. Ces créanciers sont soumis à cette loi et en conséquence ne peuvent pas prendre en considération un certain nombre de facteurs discriminatoires dans leur décision d’accorder ou non un crédit. De la même manière, ils ne sont pas autorisés à demander aux consommateurs certaines informations personnelles lorsque ces derniers font une demande de crédit. Il pourrait être intéressant d’étudier si et comment la législation française chercher à assurer de son côté un égal accès au crédit.

Source: http://www.cardreport.com/laws/ecoa.html