Etiquette "partie faible"

L’Unfair Contract Terms Act protège les parties faibles des clauses de non responsabilité ou limitatives de responsabilité - « exclusion clauses » - parce qu’elles permettraient au débiteur de s’affranchir de sa responsabilité en cas de non-exécution de son obligation. Ainsi certaines clauses sont automatiquement invalidées et d’autres sont autorisées si elles sont jugées raisonnables, notamment si les co-contractants sont des professionnels. En droit français l’Unfair Contract Terms Act correspond à la protection contre les clauses abusives.

(Extrait de l'article de doctrine de l'Avvocato Carlo Eligio Mezzetti)
En droit du commerce international on assiste à une augmentation importante des contrats internationaux standard, ceux-ci simplifiant le travail d'élaboration du contrat. L'intérêt de l'article suivant est qu'il étudie problème qu'ils posent par rapport à la protection des consommateurs, ainsi que les solutions du droit international sur la question. Par ailleurs, il compare celles-ci avec la façon dont viennent traitées les clauses problématiques dans le cadre d'un contrat purement italien.