ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN

L’Unfair Contract Terms Act protège les parties faibles des clauses de non responsabilité ou limitatives de responsabilité - « exclusion clauses » - parce qu’elles permettraient au débiteur de s’affranchir de sa responsabilité en cas de non-exécution de son obligation. Ainsi certaines clauses sont automatiquement invalidées et d’autres sont autorisées si elles sont jugées raisonnables, notamment si les co-contractants sont des professionnels. En droit français l’Unfair Contract Terms Act correspond à la protection contre les clauses abusives.