On peut découvrir dans ce projet de loi de quelle façon les parlementaires allemands tentent de remédier à la décision du tribunal constitutionnel allemand annulant la précédente loi de transposition du MAE. On y trouve à la fois le projet de loi ainsi que l’argumentation des parlementaires quant aux modifications apportées aux deux points contraires à la constitution soulevés par le tribunal constitutionel.
